Légal

Conditions générales de vente

Version du 8 août 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes régissent la vente d'abonnements au service Cartano par Ecobeez Consulting, SAS dont le siège est au 4 bis rue du Bel Air, 95560 Montsoult, France — SIREN 515 181 691 (« l'Éditeur »).

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

L'usage du service lui-même est régi par les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables pendant toute la durée de l'abonnement.

2. Documents contractuels

En cas de contradiction, l'ordre de priorité décroissant est le suivant :

1. Le bon de commande ou le contrat signé entre les parties, le cas échéant ;
2. Les présentes conditions générales de vente ;
3. Les conditions générales d'utilisation ;
4. La documentation du service et la grille publiée sur /tarifs.

Les conditions d'achat du Client lui sont inopposables à l'Éditeur, sauf acceptation écrite.

3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne, ou par signature d'un bon de commande pour les formules qui le prévoient. Elle emporte acceptation sans réserve des présentes. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies, notamment celles nécessaires à la facturation.

4. Essai gratuit

Le service peut être proposé à l'essai pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, sans carte bancaire et sans engagement.

• Aucun moyen de paiement n'est demandé à l'ouverture de l'essai.
• L'essai ne bascule pas automatiquement en abonnement payant. À son terme, l'accès en écriture est suspendu jusqu'à souscription — vos contenus restent consultables et exportables.
• Un essai est ouvert une fois par organisation.

5. Prix

Les prix figurent sur la page tarifs ou au bon de commande. Ils sont exprimés hors taxes, en euros ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

La tarification est établie par auteur — un utilisateur qui crée ou modifie. Les lecteurs sont illimités et gratuits sur toutes les formules ; consulter, commenter et exporter ne consomme aucune licence.

Ne sont pas compris dans le prix de l'abonnement, et font l'objet d'un devis distinct : les prestations d'accompagnement, de reprise de données, de formation, ainsi que l'hébergement dédié ou sur l'infrastructure du Client.

La consommation de l'atelier d'agents est refacturée au coût réel du fournisseur du modèle, sans marge, ou fonctionne avec la clé du Client. Le service en affiche le détail par exécution.

6. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé à échoir, selon la périodicité retenue à la souscription — mensuelle ou annuelle. Les factures sont émises par voie électronique.

Sauf stipulation contraire au bon de commande, le paiement intervient à réception pour un règlement par carte, et à trente (30) jours date de facture pour un règlement par virement.

7. Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

8. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie et se reconduit tacitement par périodes de même durée.

Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace ou par écrit ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans pénalité. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises.

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, rendu applicable aux professionnels employant moins de cinq salariés par l'article L. 215-3 du même code, l'Éditeur informe le Client concerné de la possibilité de ne pas reconduire son contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours.

L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client — notamment un défaut de paiement persistant ou un manquement à l'article 5 des CGU — après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

9. Variation du nombre d'auteurs

Des auteurs peuvent être ajoutés en cours de période : ils sont facturés au prorata du temps restant. Une réduction du nombre d'auteurs prend effet à la période suivante ; elle ne donne pas lieu à remboursement de la période en cours.

10. Révision des prix

Les prix peuvent être révisés à chaque reconduction. Toute révision est notifiée soixante (60) jours au moins avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans pénalité avant cette date, en emportant ses contenus.

11. Suspension pour défaut de paiement

À défaut de règlement quinze (15) jours après une mise en demeure, l'Éditeur peut suspendre l'accès en écriture. L'accès en lecture et l'export restent ouverts : nous ne prenons pas des données en otage pour obtenir un paiement. Le service est rétabli dès régularisation.

12. Réversibilité

L'export complet de l'espace de travail est une fonction du produit, disponible à tout moment et sur toutes les formules, dans les conditions de l'article 9 des CGU. Il n'est conditionné ni à une régularisation, ni à un préavis, ni à une demande auprès du support.

Après résiliation, les contenus restent exportables pendant [À COMPLÉTER : durée de la fenêtre de réversibilité, ex. 30 jours], puis l'espace est supprimé dans les conditions de l'article 12 des CGU.

13. Niveau de service

Le service est fourni en obligation de moyens. Les formules qui prévoient un engagement chiffré de disponibilité, un délai de prise en charge ou une astreinte le précisent au bon de commande ; en l'absence d'une telle stipulation, aucun engagement de niveau de service n'est réputé pris.

14. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données lorsqu'une copie exportée était disponible, et l'atteinte à l'image.

Ces limitations ne jouent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni d'atteinte aux personnes.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

16. Confidentialité

Chaque partie tient confidentielles les informations de l'autre auxquelles elle accède, pour la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Les contenus du Client sont couverts par l'article 6 des CGU, qui prévaut sur le présent article s'il est plus protecteur.

17. Références commerciales

L'Éditeur ne cite le nom ou la marque du Client comme référence qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

18. Cession

Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit de l'autre partie, sauf transmission à une société du même groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration, avec information préalable.

19. Droit applicable et différends

Les présentes sont régies par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans les trente (30) jours, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de [À COMPLÉTER : ville du RCS d'Ecobeez Consulting], y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

Contact

Pour toute question sur ces conditions : contact@ecobeez.fr ou via la page contact.